<img width="365" height="245" src="http://advalmaroc.com/wp-content/uploads/2021/04/chart.png" alt="" loading="lazy" srcset="http://advalmaroc.com/wp-content/uploads/2021/04/chart.png 365w, http://advalmaroc.com/wp-content/uploads/2021/04/chart-300x201.png 300w" sizes="(max-width: 365px) 100vw, 365px" />											
		<p><strong>MESURES D’ENCOURAGEMENT</strong></p><p>Confronté à des équilibres financiers et économiques à la fin des années soixante-dix et au début des années quatre-vingt, le Maroc a mis en œuvre et réussi un vaste programme d’ajustement structurel (PAS).<br />Ce dernier devait aboutir à un solide ancrage de l’économie marocaine à l’économie internationale en favorisant l’éclosion et la promotion de nouvelles structures économiques, réglementaires et institutionnelles dont la plus retentissante est la charte d’investissement.</p><p><strong>LA CHARTE D’INVESTISSEMENT</strong></p><p>L’adoption d’une charte d’investissement est de nature à généraliser les mesures d’encouragement à l’investissement en introduisant une certaine neutralité fiscale intersectorielle. Consacrant la liberté d’investir, cette charte vise à promouvoir les opportunités d’investissement au Maroc et à développer la dynamique de l’entreprise ; elle accorde, de façon unanime, un enchaînement d’avantages fiscaux et douaniers qu’on peut présenter brièvement comme suit :</p><p><strong>Avantages liés à la phase de création</strong></p><ul><li>Les droits d’enregistrement</li></ul><p>– Application d’un taux de 4% (au lieu de 3%) pour les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’opération de lotissement et construction et de terrains destinés à la réalisation d’un projet d’investissement ;</p><p>– Application d’un taux réduit de 1%  pour les droits d’apport en sociétés à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital. Le dit droit est fixé à 1.000 DH (mille dirhams) si le capital souscrit ne dépasse pas 500.000 DH.</p><ul><li>Les droits de douane</li></ul><p>Les biens d’équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires, considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de l’investissement sont passibles d’un droit d’importation à un taux minimum de 2,5% ad valorem ou à un taux maximum de 10% ad valorem. (Selon les dispositions de l’article 3 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement)</p><ul><li>La taxe sur la valeur ajoutée</li></ul><p>Exonération ou remboursement dans la limite de 36 mois à compter du début d’activité pour les biens d’équipement, matériels et outillages acquis localement ou importés nécessaires à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant supérieur à 200.000.000,00 de dirhams dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat</p><ul><li>La taxe professionnelle (anciennement Patente)</li></ul><p>– Suppression de la taxe variable ;</p><p>– Exonération pendant les 5 premières années d’exploitation pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, industrielle ou commerciale. L’exonération précitée s’applique également, pour la même durée aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.</p><p><strong>INDICATIONS LIÉES À LA PHASE D’EXPLOITATION</strong></p><ul><li>Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu</li></ul><p>La charte de l’investissement octroie un régime fiscal préférentiel :</p><p>– Pour les entreprises exportatrices de produits et services Exonération totale pendant 5 ans – Taux réduit de 17,5% au delà des 5 ans ;</p><p>– Pour les entreprises artisanales dont la production est résultat d’un travail essentiellement manuel et pour les entreprises qui s’implantaient dans les préfectures ou provinces dont le niveau d’activité économique exige un régime fiscal préférentiel : Taux réduit de 17,5% de l’IS ou de l’IR</p><ul><li>Amortissements dégressifs</li></ul><p>– Application des amortissements dégressifs pour les biens d’équipements.</p><p><strong>AVANTAGES ADDITIONNELS</strong></p><ul><li>Prise en charge par l’Etat de certaines dépenses</li></ul><p>Peuvent bénéficier :</p><p>–   d’une participation de l’Etat aux dépenses relatives à l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du programme d’investissement dans la limite de 20% du coût de ce terrain ;</p><p>–   d’une participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructures externes nécessaires à la réalisation du programme d’investissement dans la limite de 5% du montant global du programme d’investissement ;</p><p>–   d’une participation de l’Etat aux frais de la formation professionnelle prévue dans le programme d’investissement dans la limite de 20% du coût de cette formation, les entreprises dont le programme d’investissement répond à l’un ou à plusieurs des critères suivants :</p><ul><li>être d’un montant égal ou supérieur à 200 M DH ;</li><li>créer un nombre d’emplois stables égal ou supérieur à 250 ;</li><li>être réalisé dans l’une des provinces ou préfectures énumérées dans la liste reprise en fin de page ;</li><li>assurer un transfert de technologie ;</li><li>contribuer à la protection de l’environnement.</li></ul><p>Les avantages prévus par le présent article peuvent être cumulés sans toutefois que la participation totale de l’Etat dépasse 5% du montant global du programme d’investissement.</p><p>Toutefois dans le cas où le projet d’investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale, cette participation de l’Etat peut atteindre 10% du montant global du programme d’investissement.</p><ul><li>Mesures d’ordre administratif et foncier</li></ul><p>Création d’un « Fonds de promotion des investissements » pour comptabiliser les opérations afférentes à la prise en charge par l’Etat du coût des avantages accordés aux investisseurs dans le cadre du régime des contrats d’investissement ainsi qu’aux dépenses nécessités par la promotion des investissements.</p><p>Création d’un « Organe Administratif » chargé de l’accueil, de l’orientation, de l’information et de l’assistance des investisseurs ainsi que la promotion des investissements.</p><p>Construction d’une  » Réserve Foncière  » destinée à la réalisation de projets d’investissement et la définition de la participation de l’Etat à l’acquisition et à l’équipement des terrains nécessaires à l’investissement.</p><p>Ce nouveau contexte légal relatif à l’investissement a induit un nouveau régime pour les investissements étrangers.</p><p>Liste des provinces et préfectures qui bénéficient de l’encouragement à l’investissement :</p><p>– Al Hoceima ; Berkane ; Boujdour ; Chefchaouen ; Es-Semara ; Guelmim ; Laâyoune ; Larache ;</p><p>– Nador ; Oued-Ed-Dahab ; Oujda-Angad ; Tanger-Assilah ; Fahs-Bni-Makada ; Tan-Tan ;</p><p>– Taounate ; Taourirt ; Tata ; Taza ; Tétouan.</p>		
			<h5>Services</h5>		
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										Consulting
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										Création d'entreprise
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										Comptabilité
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									</li>
								<li>
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</svg>
										Audit
											</a>
									</li>
								<li>
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</svg>
										Diagnostic
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									</li>
								<li>
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</svg>
										finance 
											</a>
									</li>
						</ul>
			<h5>Contacts</h5>		
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</g>
</svg>
				<h6>
					ADVAL MAROC
				</h6>
								<p>28, Allée de Persée Tonton-Ville - Casablanca - Maroc
</p>
				<a href="tel:+1-800-456-478-23">
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	</g>
</g>
</svg>
				</a>
				<h6>
					<a href="tel:+1-800-456-478-23">Avez-vous des questions?</a>
				</h6>
								<p>TEL : 00 212 522 86 34 36
 GSM : 00 212 6 66 67 97 79</p>
				<a href="mailto:maxbizz@mail.com">
				<svg enable-background="new 0 0 24 24" viewBox="0 0 24 24" xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"><path d="m8.75 17.612v4.638c0 .324.208.611.516.713.077.025.156.037.234.037.234 0 .46-.11.604-.306l2.713-3.692z"/><path d="m23.685.139c-.23-.163-.532-.185-.782-.054l-22.5 11.75c-.266.139-.423.423-.401.722.023.3.222.556.505.653l6.255 2.138 13.321-11.39-10.308 12.419 10.483 3.583c.078.026.16.04.242.04.136 0 .271-.037.39-.109.19-.116.319-.311.352-.53l2.75-18.5c.041-.28-.077-.558-.307-.722z"/></svg>				</a>
				<h6>
					<a href="mailto:maxbizz@mail.com">Email</a>
				</h6>
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pgcparis@gmail.com</p>